Au moment de la généralisation de l’assurance maladie en 1946, la gestion des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité des fonctionnaires et des étudiants a été déléguée à des mutuelles. Au total, 8 millions d’assurés sont aujourd’hui concernés par ces régimes spécifiques, pour des remboursements qui s’élèvent à près de 8 milliards d’euros par an.
Critiqués en raison de leurs coûts de gestion, et, notamment pour les mutuelles étudiantes, de la dégradation de la qualité du service qu’ils rendent, divers travaux ont conclu à la nécessité de faire évoluer ces régimes et de les rationaliser.
Dès octobre 2012, la MECSS avait décidé d’inscrire cette thématique dans son programme de travail prévisionnel. À partir de juin 2015, elle a procédé à l’audition de représentants de la Cour des comptes, de l’assurance maladie, de l’administration, des mutuelles étudiantes et de fonctionnaires, ainsi que du Défenseur des droits.
Entre-temps, le Gouvernement a cependant proposé la définition d’un nouveau cadre juridique pour le régime obligatoire de l’assurance maladie des fonctionnaires et des étudiants, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. L’article 59 de la loi ayant été adopté définitivement, il n’y a plus lieu, à ce stade, pour la MECSS de formuler de recommandations mais la mission sera néanmoins attentive au contenu des décrets qui seront pris en application de cet article. Le présent rapport présente en conséquence une synthèse des auditions menées et des travaux réalisés par la mission
Critiqués en raison de leurs coûts de gestion, et, notamment pour les mutuelles étudiantes, de la dégradation de la qualité du service qu’ils rendent, divers travaux ont conclu à la nécessité de faire évoluer ces régimes et de les rationaliser.
Dès octobre 2012, la MECSS avait décidé d’inscrire cette thématique dans son programme de travail prévisionnel. À partir de juin 2015, elle a procédé à l’audition de représentants de la Cour des comptes, de l’assurance maladie, de l’administration, des mutuelles étudiantes et de fonctionnaires, ainsi que du Défenseur des droits.
Entre-temps, le Gouvernement a cependant proposé la définition d’un nouveau cadre juridique pour le régime obligatoire de l’assurance maladie des fonctionnaires et des étudiants, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. L’article 59 de la loi ayant été adopté définitivement, il n’y a plus lieu, à ce stade, pour la MECSS de formuler de recommandations mais la mission sera néanmoins attentive au contenu des décrets qui seront pris en application de cet article. Le présent rapport présente en conséquence une synthèse des auditions menées et des travaux réalisés par la mission
